Facturation électronique


Dernière mise à jour : le 5 mai 2017


comptabilité

 

Mise en place de la facturation électronique

 

Une obligation à compter du 1er janvier 2017 et progressivement jusqu’en 2020.

L’ordonnance du 26 juin 2014, relative au développement de la facturation électronique prévoit une obligation de dématérialisation des factures des fournisseurs de la sphère publique (Etat, collectivités territoriales et organismes publics) avec mise à disposition par l’Etat d’une plateforme partagée.

Les administrations et les grandes entreprises sont concernées par cette obligation dès le 1er janvier 2017. Progressivement, et jusqu’en 2020, toutes les factures émises par les fournisseurs vers la sphère publique devront être ainsi dématérialisées.

Une solution technique mutualisée, Chorus Pro, permettant le dépôt, la réception, la transmission des factures électroniques et leur suivi, sera mise gratuitement à disposition des fournisseurs.

 

L’application  Chorus Pro est accessible à l’adresse suivante :

https://chorus-pro.gouv.fr

 

Numéros de SIRET de Péronnas (Système d’Identification de Répertoire des Etablissements – Identifiant unique d’une entreprise = numéro d’immatriculation) :

  • Commune 210 102 893 000 18 
  • CCAS 260 100 383 000 17 
  • Et assainissement 210 102 893 000 83

 

 

Qui est concerné ?

 

Depuis le 1er janvier 2017 sont concernés par la facturation électronique les grandes entreprises (+ 5 000 employés) et secteur public.

 

  • en 2018 : les entreprises (250 à 5 000 salariés)
  • en 2019 : les petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés)
  • en 2020 : micro entreprises (moins de 10 salariés)

 

Plus d’informations ?

 

Contact : Mairie de Péronnas

Service finances

04.74.32.31.54

mairie.finances@peronnas.com