Pacte civil de solidarité


Dernière mise à jour : le 3 octobre 2019


PACSENREGISTREMENT DU PACS

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

 

À savoir

La conclusion d’un PACS n’ouvre pas les mêmes droits qu’un mariage.

 

Conditions

Les futurs partenaires :

  • Doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
  • Doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous certaines conditions)
  • Ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
  • Ne doivent pas avoir entre eux de liens de parenté ou d’alliance

 

Démarches

Prendre rendez-vous auprès du service État Civil

Constituer le dossier PACS et le déposer complet (10 jours avant) avec :

Les formulaires à télécharger et compléter : Convention et Déclaration de Pacs (aucun formulaire ne sera fourni sur place)

Et tous les autres documents nécessaires pour la constitution du dossier (originaux et copies – voir pièces à fournir)

Les futurs partenaires doivent se présenter ensemble en Mairie le jour du rendez-vous

 

Pièces à fournir

Convention de Pacs n° 15726*02  voir le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48755

Déclaration conjointe de Pacs n° 15725*02  voir le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48756

Autres documents : Pièces d’identité, justificatif de domicile des deux partenaires

 

Remarques

Effets du PACS

Les partenaires liés par un PACS ont des obligations réciproques.

Le PACS produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale.

En revanche, contrairement à un mariage, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur l’établissement de la filiation, ou sur la nationalité. Le PACS ne permet pas de recourir à l’adoption ni de percevoir une pension de réversion. Enfin, ce type d’union n’est pas reconnu par tous les pays (ex. : USA).

 

Formalités postérieures

Le Maire est tenu de mettre à jour les actes de naissance respectifs des partenaires.

Le PACS prend effet entre les partenaires le jour de l’enregistrement de la déclaration conjointe, mais à l’égard des tiers, il ne prend effet qu’à la date de mise à jour des actes de naissance.

 

 

MODIFICATION DU PACS

Les personnes liées par un PACS peuvent aussi modifier les conditions d’organisation de leur vie commune.

Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur PACS initial, puis la faire valider auprès de l’autorité qui a enregistré le PACS.

Voir le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1619

 

 

DISSOLUTION DU PACS

Un PACS peut être dissous par les deux partenaires ou par l’un des deux seulement : la démarche à effectuer est différente.

1er cas, une déclaration conjointe de dissolution doit parvenir à la Mairie du lieu où le PACS a été établi.

2ème cas, le partenaire qui souhaite mettre fin au PACS doit saisir un huissier de justice.

 

À savoir

À l’occasion du mariage ou du décès de l’un des deux partenaires, le PACS est automatiquement dissout.

La dissolution doit être adressée auprès de l’autorité qui a enregistré le PACS.

 

Démarche

Pour une déclaration conjointe de dissolution de PACS :

  • Télécharger et compléter le formulaire de déclaration conjointe de dissolution

voir le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49074

  • Le déposé ou le retourner dûment complété et signé par les deux partenaires, accompagné de justificatifs d’identité en cours de validité des deux partenaires, en l’envoyant par courrier recommandé avec accusé réception à Mairie de Péronnas – service État Civil – place de la Mairie – 01960 PÉRONNAS

 

 

 

 

Service État Civil
BP20 – Place de la Mairie
01960 PÉRONNAS

Tél.04 74 32 15 61

info@peronnas.com