Permis de construire


Dernière mise à jour : le 6 mars 2017


 Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.

Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances. Pour plus de renseignements, consultez le site du gouvernement : Service-public.fr/permis

Demande de permis de construire pour une maison individuelle :

PCMI – cerfa_13406-05

Demande de permis de construire :

PC-cerfa_13409-05

 

Permis modificatif

 

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Demande de modification d’un permis de construire :

modif-cerfa_13411-05

Pour plus de renseignements, consultez le site du gouvernement :  Service-Public.fr/modificatif

 

Plus de renseignements ?

 

Service Urbanisme

BP20 Place de la Mairie

01960 PERONNAS

urbanisme@peronnas.com