Ouverture – fermeture de chantier


Dernière mise à jour : le 6 mars 2017


Déclaration d’ouverture de chantier

 

La déclaration d’ouverture des travaux (DOC) intervient après l’obtention de l’autorisation d’urbanisme. C’est un document qui permet de signaler à l’administration le commencement des travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l’ouverture du chantier.

Pour plus de renseignements, consultez le site du gouvernement : Service-Public.fr/Déclaration d’ouverture de chantier

 

Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

 

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés. Elle concerne uniquement les travaux ayant fait l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou une déclaration préalable.

Pour plus de renseignements, consultez le site du gouvernement : Service-Public.fr/Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux

 

Garanties après la réception des travaux

 

Si vous constatez des désordres après la réception des travaux dans votre logement, vous pouvez agir en actionnant des garanties à l’encontre des constructeurs ou entrepreneurs. Ces garanties sont au nombre de 3 : garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale.

 

Assurance construction « dommages-ouvrage »

 

Tout particulier qui fait construire sa maison ou fait exécuter de gros travaux doit souscrire une assurance construction « dommages-ouvrages ». Cette assurance permet d’obtenir une réparation de certains dommages de construction du logement.

 

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