Déclaration préalable de travaux


Dernière mise à jour : le 19 août 2016


La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Pour plus de renseignements, consultez le site du gouvernement : Service-Public.fr/Déclaration préalable

 

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