Déclaration d’enseigne ou taxe sur la publicité TLPE


Dernière mise à jour : le 4 mai 2018


Qu’est-ce qu’une enseigne commerciale ?

 

Une enseigne commerciale est une inscription , forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce. Elle permet aux clients d’identifier le local d’exploitation ( une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d’emplacement, de dimension, etc.

Dans certains cas, son installation requiert une autorisation préalable, une déclaration et elle est soumise à la TLPE (taxe locale sur la publicité extérieure).

Affiche méthode de calcul

 

Quelles démarches pour installer ou modifier votre enseigne ?

 

Il est nécessaire d’obtenir une autorisation avant d’installer une enseigne :

  • à faisceau laser ;
  • située dans une commune couverte par un Règlement Local de Publicité ( Consultez le règlement au format PDF : Règlement Local publicité_2016 )
  • installée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ;
  • placée sur un monument naturel ou un arbre, dans un site classé, un parc national, une réserve naturelle, ou dans une zone protégée autour d’un site classé, un parc naturel régional, à moins de 100 m d’un immeuble classé, etc.

Un seul formulaire peut être utilisé pour déclarer jusqu’à 3 enseignes (au-delà, une autre demande doit être déposée).

CERFA à compléter et déposer en Mairie:

cerfa_14798-01

 

Comment déclarer votre enseigne ?

 

La déclaration de la TLPE est à renouveller chaque année. L’entreprise doit compléter le formulaire de déclaration et le transmettre en Mairie.

Téléchargez le formulaire au format PDF : Formulaire-declaration-TLPE
ou au format DOC : Formulaire-declaration-TLPE

Consultez la méthode de calcul de la taxe à l’aide de la fiche au format PDF :  TLPE_methode_calcul_superficies

 

Pour plus de renseignements, consultez le site du gouvernement : Service-Public.fr/enseigne commerciale

 

Mise en place de Taxe Locale sur la Publicité Extérieure à Péronnas

 

La loi de « modernisation de l’économie » du 4 août 2008 a instauré une taxe unique appelée Taxe Locale sur la Publicité Extérieure pour remplacer la taxe sur les panneaux publicitaires de 4 x 3 m.
La commune a souhaité mettre en application cette taxe qu’à partir de l’année 2017. Les entreprises ont jusqu’au 1er mars de l’année en cours pour communiquer à la commune les métrages de leur publicité, puis il sera procédé courant septembre à la facturation de cette taxe à l’attention des entreprises concernées (plus de 12 m²).

Les tarifs de la taxe sont harmonisés avec ceux des communes de la ville centre et de la première couronne de l’Agglomération.

 

Plus de renseignements ?

 

Service Urbanisme
BP20 Place de la Mairie
01960 PERONNAS
urbanisme@peronnas.com