Légalisation d’une signature


Dernière mise à jour : le 4 octobre 2019


La légalisation d’une signature sert à faire authentifier par un officier de l’état civil votre propre signature sur un acte sous seing privé.

 

Il faut impérativement apposer la signature devant l’officier de l’état civil.

 

Démarches

  • Vous présenter à la mairie de votre domicile avec l’acte et une pièce d’identité :
  • Pour les usagers français ou ressortissants de l’Union Européenne : carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité.
  • Pour les usagers étrangers : carte de séjour en cours de validité et si besoin, récépissé de renouvellement du titre de séjour.

 

En savoir plus : Service-Public.fr