Demande d’acte naissance, mariage, décès


Dernière mise à jour : le 4 octobre 2019


Pour obtenir un acte de naissance, mariage ou décès, le demandeur doit se rendre dans la Mairie où l’acte a été rédigé.

 

Qui peut faire la demande

 

  • Personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) ou son représentant légal
  • Époux ou épouse
  • Ascendant de la personne concernée (parent, grands-parents…)
  • Descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfants)
  • Professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire…)

Les autres personnes (mineur non émancipé, concubin, frères et sœurs mêmes héritiers de la personne que l’acte concerne) ne peuvent recevoir ces actes qu’en vertu d’une autorisation du procureur de la République.

Les copies d’actes de décès peuvent être délivrées à toute personne, sans justification particulière.

 

Où et comment faire la demande

 

Vous devez faire la demande auprès de la Mairie du lieu de naissance, de mariage, ou de décès de la personne concernée par l’acte.

Se rendre dans la Mairie qui a rédigé l’acte ou rédiger un courrier sur papier libre en indiquant :

  • Le nom, le(s)prénom(s) et date de naissance de la personne concernée par l’acte
  • Les noms et prénoms des parents et dates de naissance
  • et joindre une enveloppe timbrée à l’adresse du demandeur

 

Attention : les actes ne sont pas envoyés par mail

 

Délai de d’obtention

 

Si l’acte est demandé sur place, il est délivré immédiatement. Si l’acte est demandé par courrier, il est envoyé au domicile et parvient en général en quelques jours.

Le délai d’obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.

 

Plus de renseignements ?

Liens :

www.service-public.fr/naissance

www.service-public.fr/décès

www.service-public.fr/mariage

 

Service État Civil

BP20 – Place de la Mairie

01960 PÉRONNAS

04.74.32.31.56

etat.civil@peronnas.com