Copie certifiée conforme


Dernière mise à jour : le 4 octobre 2019


La certification de copie ou de photocopie est la « constatation de la conformité de la reproduction d’un acte original ».

 

A savoir

Dans un souci de simplifier les démarches administratives, un décret en date du 1er octobre 2001 a supprimé la certification conforme des copies de documents administratifs. Les usagers doivent désormais produire une simple copie lisible. Toutefois, les administrations continuent à certifier conformes les copies demandées par les autorités étrangères (le pays destinataire sera indiqué sur la copie).

 

Conditions

  •  Être domicilié(e) à Péronnas

 

Démarche

Se présenter en Mairie avec les documents à certifier (documents originaux accompagnés de leurs photocopies).

Pour tous documents en partance pour l’étranger, la demande doit être justifiée (courrier de l’autorité étrangère).

 

Cas particuliers

Attention, le maire ne peut délivrer de copies conformes pour les actes suivants :

  • Des documents rédigés en langues étrangères
  • Des actes délivrés par les notaires et greffiers
  • Des livrets de famille
  • Des actes d’état civil quand l’acte est dressé par le maire d’une commune autre que celle du maire à qui la certification est demandée
  • Des certificats d’origine demandés par les douanes pour les marchandises