Comment faire une procuration ?


Dernière mise à jour : le 4 octobre 2019


BROCHURE – INFO PROCURATIONS

La procuration est le pouvoir qu’une personne donne à une autre pour agir en son nom. Le mandant est celui qui donne le pouvoir, le mandataire celui qui l’exerce.

La Mairie de Péronnas n’est pas habilitée à délivrer les procurations (voir démarche).

 

Conditions

 

Le mandataire

Un électeur absent le jour d’une élection (ou d’un référendum) peut voter par procuration. Cela signifie qu’un autre électeur qu’il a lui-même choisi, le mandataire, vote à sa place. Ce dernier doit voter selon les consignes données par l’électeur, le mandant. Mandant et mandataire doivent être inscrits dans la même commune mais pas nécessairement dans le même bureau de vote.

L’électeur absent le jour de l’élection doit faire établir la procuration au plus tôt, soit :

  • Par internet : télécharger le formulaire de demande de vote par procuration, le remplir, l’imprimer. Se présenter ensuite avec ce document complété ainsi que les justificatifs nécessaires (pièce d’identité en cours de validité) dans un organisme agréé (Commissariat de Police, Gendarmerie ou le Tribunal d’Instance).
  • Commissariat de police ou Gendarmerie (où qu’il soit)
  • Tribunal d’Instance de son domicile ou de son lieu de travail

 

Attention : le mandant doit connaître l’identité complète (nom, nom de jeune fille, prénoms, date et lieu de naissance) et l’adresse de son mandataire.

Si vous êtes dans l’incapacité de vous déplacer, sur présentation d’un certificat médical, un officier de police pourra se rendre à votre domicile pour l’établissement de votre procuration.

Une procuration comporte 2 volets : le 1er volet est conservé par le mandant et le 2ème est adressé sous pli recommandé à la Mairie ou déposé par le commissariat de police.

Par ailleurs, le jour du scrutin, le mandataire ne doit pas détenir plus de 2 procurations, dont une seule établie en France, soit :

  • 1 procuration établie en France,
  • ou 1 procuration établie en France et 1 établie à l’étranger,
  • ou 2 procurations établies à l’étranger.

 

Pour information, se référer au site ci-dessous

www.service-public.fr

 

Contactez le Tribunal d’instance de Bourg-en-Bresse

32 avenue Alsace Lorraine

01000 BOURG EN BRESSE

Fax.04 74 32 06 54

Tél.04 74 32 00 97

 

 

Plus de renseignements

 

Service Élection

BP20 – Place de la Mairie

01960 PÉRONNAS

Tél.04.74.32.15.61