Autorisation de Sortie du Territoire


Dernière mise à jour : le 26 avril 2017


Depuis le 15 janvier 2017 l’Autorisation de Sortie du Territoire (AST) a été rétablie (cf art. 371-6 du code civil).

Le décret  n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 précise les conditions d’application :

 

AUCUNE DÉMARCHE EN MAIRIE N’EST NÉCESSAIRE :

 

Le titulaire de l’autorité parentale doit remplir le CERFA n° 15646*01 disponible sur le site : www.service-public.fr

A chaque sortie du territoire, le mineur doit présenter sa pièce d’identité en cours de validité, le CERFA et la photocopie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’AST.