Déclaration de décès


Dernière mise à jour : le 4 octobre 2019


MISE À JOUR EN COURS

Tout décès survenu sur la commune de PÉRONNAS doit être déclaré à l’officier de l’état civil de cette commune qui dressera alors un acte de décès.

 

À savoir

La déclaration peut être faite par un parent du défunt ou par une entreprise de pompes funèbres.

 

Démarche

Se présenter en mairie avec les justificatifs nécessaires (voir Pièces à fournir).

Le formulaire de « déclaration de décès » sera à compléter sur place.

 

Pièces à fournir

  • Certificat de décès établi par le médecin
  • Livret de famille du défunt, ou son extrait de naissance
  • Pièce d’identité du défunt
  • Pièce d’identité du déclarant

 

Remarques

La mention du décès sera portée en marge de l’acte de naissance du défunt et sur son livret de famille (s’il en a un).

 

logo_info    le décès des enfants majeurs n’est pas mentionné sur le livret de famille de leurs parents.

 

La commune met à disposition un guide d’information pour aider les usagers dans leurs démarches.   Créer un lien

 

Délais

La déclaration doit être faite dans les 24h suivant le décès (hors week-end et jours fériés).

 

Pour la demande d’actes de décès, cliquer sur le lien

http://www.peronnas.com/demarches/etat-civil/demande-dacte/

 

 

 

 

ATTESTATION SUR L’HONNEUR QUALITÉ D’HÉRITIERS

Afin de répondre aux organismes demandeurs (notamment établissement bancaire), une attestation (cf. Documents utiles) permet de lister les héritiers et désigner le porte-fort. Cette attestation, signée de l’ensemble des héritiers, permet de justifier de sa qualité d’héritier pour réaliser des actes conservatoires en lien avec la succession ou pour obtenir la clôture des comptes du défunt.

 

À savoir

Depuis le 1er juin 2016, les communes ne délivrent plus de certificat d’hérédité (cf. Remarques)

 

Documents utiles 

Formulaire-attestation-sur-l-honneur-heredite

FA8c_-_Heredite_-_Attestation_porte_fort__simplifiee_[1]

 

Conditions

Sous réserve de justifier de sa qualité d’héritier, tout le monde peut établir cette attestation.

 

Démarche

S’adresser à la Mairie de son domicile pour faire légaliser si nécessaire la signature sur l’attestation.

 

Pièces à fournir

Lorsque l’héritier produit l’attestation, il fournit à l’établissement de crédit teneur des comptes :

  • son extrait d’acte de naissance
  • un extrait d’acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès
  • le cas échéant, un extrait d’acte de mariage du défunt
  • les extraits d’actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l’attestation
  • un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.

 

Cas particuliers

En cas de doute, il est prudent de contacter un notaire qui, lui est compétent pour établir un certificat d’hérédité ou de notoriété après avoir effectué les recherches nécessaires.

 

Remarques

Le maire ou les services municipaux n’ont aucune qualité ou compétence pour établir cette liste dont l’usager est seul responsable. En se portant « porte-fort » pour les autres héritiers, l’usager devient personnellement responsable de l’utilisation et de la répartition des fonds et des biens qu’ils reçoivent. Aucun héritier ne peut être écarté d’une succession : le porte-fort lui est redevable de ses actions en son nom ; les autres héritiers peuvent lui demander des comptes.

Suppression des certificats d’hérédité La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a supprimé le certificat d’hérédité délivré par le Maire.

 

 

 

 

Plus de renseignements

 

Contactez le service État Civil

Tél.04.74.32.31.56